Termes et Conditions - CGU

Updated at: 2023-03-17.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION AICRIVAIN.FR Bruno Boirie entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro 913721239, située 34 route du Lac 65350 Laslades (ci-après "l'Exploitant"), éditeur et exploitant du site "aicrivain.fr" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site. Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l'Exploitant accepte de fournir les services (ci-après les "Services") présentés sur le Site. ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU Avant toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve. Vous déclarez être juridiquement capable de contracter. Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir. Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir. ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE L'accès, la consultation et l'utilisation du Site sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans au moins. Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet. L'Exploitant pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU. ARTICLE 3. INSCRIPTION ET UTILISATION 1. INSCRIPTION : L'accès aux Services requiert la création d'un compte personnel. L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes : Prénom et Nom Adresse e-mail Pseudo Pays Téléphone Mot de passe Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant. Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion. L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit. Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe. Vous vous engagez également à informer l'Exploitant, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte. Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : bruno@myziggi.fr. L'Exploitant se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment : En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ; En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ; En cas d'atteinte aux droits de l'Exploitant ou d'un tiers. L'Exploitant pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an. 2. UTILISATION : Avec un compte validé et actif sur la plateforme "aicrivain.fr", vous pouvez créer utiliser nos services gratuitement, dans la limite des plafonds chiffrés disponible directement sur le site. Vous pouvez créer des textes ainsi que des images grâce à la passerelle que "aicrivain.fr" met en place vers Chat GPT. Pour les personnes ayant besoin de plus de contenus, il est possible d'évoluer vers un forfait mensuel ou annuel qui donne accès à plus de mots et d'images générale. Les conditions apparaissent directement sur la fiche d'inscription sur "aicrivain.fr". Les forfaits autres que la version gratuite, peuvent débloquer l'accès à des templates pour vos textes, vos contenus et vos réseaux sociaux. (Remarque : vous pouvez utiliser la plateforme gratuitement grâce au 1er forfait qui est proposé par défaut) ARTICLE 4. SERVICES Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande. Les services et les logiciels en vente, sont directement gérés par les prestataires. ARTICLE 5. COMMANDES "aicrivain.fr" ne propose pas de commandes, mais propose plutôt l'accès à la création de contenus (principalement textuel), suivant plusieurs formules présentées sur la plateforme. ARTICLE 6. ABONNEMENT 1. Souscription Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de Services en souscrivant un abonnement (ci-après "Abonnement"). Les formules d'Abonnement proposées et les caractéristiques des Services inclus figurent sur le Site. L'Abonnement est payable d'avance. Il est activé après validation de votre moyen de paiement. Vous en êtes informé par un courrier électronique de confirmation. 2. Durée et renouvellement La durée et de la date d'échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel. En l'absence de résiliation, l'Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur. En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d'être débité du montant correspondant à chaque renouvellement. 3. Offres d'essai L'Exploitant peut proposer des offres promotionnelles d'essai, soumises aux présentes GCV-CGU et aux conditions spécifiques de l'offre. L'Exploitant se réserve le droit de supprimer ou modifier à tout moment les offres d'essai disponibles sur le Site. 4. Résiliation Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse : bruno@myziggi.fr. Une fois la demande effectuée, un courrier électronique confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. L'Exploitant se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Abonnement, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants : en cas de non-paiement d'une seule échéance ; en cas de défaut de mise à jour des informations relatives à votre moyen de paiement ; en cas de manquement quelconque aux présentes CGV-CGU. ARTICLE 7. LIVRAISON Les Services sont fournis dans la zone suivante : Union Européenne. La livraison des contenus est gérée automatiquement, si le service met du temps à répondre, c'est que le réseau est en surcharge. Vous devez attendre et réessayer ultérieurement. Le délai varie en fonction de l'activité sur les serveurs de Chat GPT. Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Services. L'Exploitant ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une génération de contenus en raison d'une erreur de votre part. "aicrivain.fr" n’est pas tenu responsable de la partie livraison. ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES 1. Prix Le prix des abonnements est indiqué sur le site en hors taxes. Il tient compte de la TVA en vigueur au jour de l’abonnement. L'Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de l’abonnement. Si vous avez souscrit un Abonnement, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les prix des services et des logiciels sont gérés directement par le prestataire. 2. Paiement Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé. Votre moyen de paiement est débité à la commande. Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de l’abonnement, dont vous serez informé par courrier électronique. Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique. Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site. ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION 1. Droit légal de rétractation Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation. Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de Services. Pour exercer votre droit, vous devez informer l'Exploitant de votre décision de vous rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes : MYZIGGI Communication pour "aicrivain.fr" 34 route du Lac 65350 Laslades email : bruno@myziggi.fr En cas de rétractation d'un Service dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous. 2. Exceptions au droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) dont l'exécution a commencé avec accord préalable et exprès de votre part et (ii) avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par l'Exploitant ; La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'Exploitant et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; Les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. ARTICLE 10. CONTENUS PUBLIÉS PAR L'UTILISATEUR Vous avez la possibilité de publier librement, le contenu généré. Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez. ARTICLE 11. RESPONSABILITÉS L'Exploitant met en oeuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus. L'Exploitant n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle. L'Exploitant n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques. ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de l'Exploitant ou de ses fournisseurs et prestataires. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. ARTICLE 13. DISPONIBILITÉ L'Exploitant s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité. L'Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement. ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes. L'Exploitant n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes. L'Exploitant autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. l'Exploitant se réserve un droit d'opposition. ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES Dans le cadre de ses activités, l'Exploitant s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur. Qui est le responsable de traitement ? Le responsable de traitement est : Bruno Boirie entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro 913721239, située 34 route du Lac 65350 Laslades. Quelles sont vos données collectées ? L'Exploitant collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous publiez du contenu, créez votre compte personnel, ou passez commande ou souscrivez un Abonnement. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque. L'Exploitant collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d'achats et d'Abonnements et les demandes et correspondances adressées au service client. Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique. Pourquoi vos données sont-elles collectées ? Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution de votre contrat : Pour la gestion et le suivi de votre commande ou de votre Abonnement ; Pour la facturation et l'encaissement des paiements ; Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ; Pour la création et la gestion de votre compte personnel. Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de l'Exploitant : Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales. Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime de l'Exploitant : Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalités du Site ; Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ; Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Services proposés ; Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site. Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement : Pour la réalisation d'actions de prospection commerciale, par voie postale ou électronique, et le profilage publicitaire au profit de l'Exploitant ou de ses partenaires tiers. Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ? Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à l'Exploitant. Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans. Les données relatives aux actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site. À qui vos données sont-elles transmises ? Vos données sont susceptibles d'être transmises aux collaborateurs de l'Exploitant, ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication. Vos données sont également transmises à nos partenaires pour leur permettre de réaliser des opérations de prospection commerciale et du ciblage publicitaire. Liste des partenaires : - Google - Bing - Meta - Myziggi Communication Vos données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, l'Exploitant devra garantir que ces données font l'objet d'une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l'Union européenne, soit en vertu d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne, soit par la mise en place de toutes les mesures adaptées, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez demander plus d'information sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après. Quels sont vos droits ? Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès. Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07). Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes : Job-lance 34 route du Lac 65350 Laslades Bruno@myziggi.fr ARTICLE 16. COOKIES L'Exploitant utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site. Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles dans le pied de page de l'accueil de "aicrivain.fr". ARTICLE 17. FORCE MAJEURE L'Exploitant ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français. ARTICLE 18. MODIFICATIONS L'Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. ARTICLE 19. NULLITÉ PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. ARTICLE 20. RÉCLAMATION - MEDIATION 1. Réclamation Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l'Exploitant aux coordonnées suivantes : 34 route du Lac 65350 Laslades email : bruno@myziggi.fr 2. Médiation L'Exploitant adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD. Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/ espace-consommateur/ La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation. La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ARTICLE 21. LOI APPLICABLE - LITIGES Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de Bruno Boirie entreprise individuelle (EI), située 34 route du Lac 65350 Laslades, email : bruno@myziggi.fr, Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.